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317 résultats pour « article L225-252 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100834

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

et l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 8°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fbe2dcdc6046d47e9b585

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01412

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

supposer l'existence d'une discrimination en raison du sexe ; qu'en relevant chacun de ces éléments, sans les apprécier dans leur ensemble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa441

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

1134 et 1382 du code civil, L.210-6 et L225-251 du code de commerce, - dire et juger que la société PROXIDENTAL et Messieurs [F] [V], [W] [H], [D] [R], [U] [Y], [S] [B], [K] [X] et [L] [O], ès qualités

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

à Madame [R] [I] et 25 parts à Madame [J] [I].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ef9f57f38d6b27c275f9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482ba

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 221-25 ; 10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

2015), que Mme Y..., engagée le 1er septembre 1983 par la société Procter & Gamble France, occupait en dernier lieu le poste de directeur marketing du service « boot camp » ; qu'elle a été licenciée le 25

Source officielle
CA

13e chambre

6032b55f0952192c995bfb0f

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Aux termes de l'article L225-216 du code de commerce, dans sa version applicable en 2006, 'une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db79c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bords de Marne devant le tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi de 1965, de l’article 35 du décret de 1967 et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e9

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

L252-2 du code des assurances et de l'article 5 alinéa 1er de la loi du 1er août 2003, la société AIG EUROPE devait garantir le docteur X...des condamnations prononcées à son encontre, mis hors de cause

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CA

1ère Chambre

652f792ab053208318995bae

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par conclusions déposées le 24 juillet 2023, la SARL DLV Finance, sur le fondement des dispositions des articles 32-1, 100 et 700 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil, entend voir

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8a05d6f7f678d48d9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la nullité du bon de commande La nullité du bon de commande pour violation des dispositions des l'articles L221-5, L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation est une nullité relative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df702

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

consommateurs non domestiques employant moins de cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, les dispositions de l'article L224-15 du Code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff562f5393e2eb449f7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[L] à payer à la SELARL [F]- [M] [P] , ès qualités, la somme de 112.400 euros sur le fondement de l'article L225-251 du code de commerce, considérant que les paiements avaient eu lieu entre les sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fce

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

L228- 23 alinéa 3 ; qu'au demeurant l'article 12 III. 1 et 6 des statuts rappelle que la cession à un descendant n'est pas soumise à agrément ; Considérant qu'en l'espèce les statuts ne réservant

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf60760

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mentionné au 11° de l'article R 641-1 du code de la sécurité sociale (ndr : section des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne

Source officielle