prévue à l'article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support

L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer.

spontanée, pratiquera en application de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé).

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

L218- 1 du coj, avec l'accord des parties, statuant en juge unique en vertu de l'artilcle L218- 1 du coj, avec l'accord des parties Assesseur non salarié : Absent Assesseur salarié : Sylvie GOHIER

ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL 1° S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI L'OPPOSE A LA CHAMBRE DE COMMERCE D'INDUSTRIE

L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS A l’audience du 12 Mai 2025 tenue en audience publique avis a été

L228-1 alinéa 9 du code de commerce et L211-17 du code monétaire et financier.

en application de l'article 1842 du code civil, du 2ème alinéa de l'article L210-6 et de l'article R 210-7 du code de commerce à défaut d'immatriculation à chacune de ces échéances de la Scic L'autruche

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 696 du code de Procédure Civile.

Il est donc demandé au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil Vu l'article R.114-1 du Code des assurances Vu les articles L.211-5-1 et L.410-2 et L.420-1 du Code

Vu l'article 1255 du Code Civil, Vu I`articIe 1244-1 du Code Civil, Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE condamnant Maitre [H] es qualité de mandataire-liquidateur

[L], il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions prévues par les articles L210-1 et L 721-3 du code de commerce de telles prétentions relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.