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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6032b3b7d52e432b111daf3c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
- Juger que conformément aux dispositions de l'article L145-60 du Code de Commerce, la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation due par le locataire court à compter de la date
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[W] [G] de toutes demandes plus amples ou contraires, - dire que conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à défaut pour le bailleur d'avoir dans le délai d'un mois qui suivra
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310412
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L145-34 du code de commerce, le loyer du bail renouvelé le 1 er octobre 2011 doit donc être fixé à la valeur locative en fonction des seuls éléments définis par l'article L145-33 ; Que les locaux loués
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301132
2 octobre 2012
2 octobre 2012
R. 145-10 du code de commerce "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut par dérogation aux articles L145-33 et R.145-3 et suivants du code de commerce, être déterminé
Source officielleChambre 3-4
68df5f1538ac3a658931dddd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
CONCLUSIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, la société EK Beausoleil demande à la cour de : vu les articles L 145-33 et suivants du code de commerce
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307c03
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement du loyer Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable
Source officielle5ème Chambre
627ca8a84781dc057dee7d12
11 mai 2022
11 mai 2022
1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie
Source officielle1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ultérieurement, la société Au Comptoir Alpin a présenté, en date du 9 juin 2020, une demande de renouvellement, de sorte qu'en application de l'article L 145-12 du code de commerce, comme l'a justement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ef
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L145-33 et L145-34 du code de commerce sont réunies ; - Fixer au principal le loyer au titre du renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2019 à un montant annuel de QUARANTE TROlS MILLE SEPT
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article L145-34 du code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleRéféré
68e0325174e929a9d8fc5bbf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août
Source officielleLoyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L145-33 et R145-11 du code de commerce, la société BNP PARIBAS a fait assigner la SCI GENERALI COMMERCE I devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte du 08 novembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300956
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a77
24 février 2017
24 février 2017
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par ses dernières écritures du 3 mars 2016, la SARL LE PITTO visant les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 du code civil demande à la cour de la recevoir
Source officielleChambre Commerciale
6162da6ddda066944ee0e830
30 août 2012
30 août 2012
Motifs de l'arrêt : En application des articles L145-33 et 34, lors du renouvellement du bail, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'articleL145
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310379
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L145-34 du code de commerce ( ) ; que la société Cédric Bazar produit une quittance de loyer de septembre 2014 établissant qu'elle paie un loyer de 6876 € soit 82512 € par an, soit une somme supérieure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301194
3 novembre 2016
3 novembre 2016
4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 mars 2015), que la société Domegest est propriétaire
Source officielleChambre 1-1
6979f82acdc6046d47f89434
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public.
Source officielle12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] soutient qu'il peut être dérogé aux dispositions de l'article L145-4 du code de commerce qui dispose que ' La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans', par un contrat de bail
Source officiellePage 14 sur 25