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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01079
9 décembre 2014
9 décembre 2014
1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L134-4 du Code de commerce ; ALORS, de quatrième part ET ENFIN, QU'en considérant que la SRC n'avait pas manqué à son obligation de payer les commissions
Source officielleR E F E R E
69be5965cdc6046d476c3af8
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] aux entiers dépens d'instance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101116
12 octobre 2016
12 octobre 2016
de la consommation, le renvoi aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas pour conséquence de rendre applicable l'article L. 137-2 du Code la consommation relatif à
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
réserves quant à sa garantie compte-tenu de l'absence de licenciement dans les délais prévus à l'article L143-11-1-2° du Code du Travail.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
26 octobre 2021
[F] doit être considéré pour elle comme un prêt à la consommation obéissant à la prescription biennale régie par les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (cpc), dit la présente décision exécutoire de plein droit, laissé à la charge de la Sas Transports Locations Courcelle le paiement des
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d306
1 décembre 2009
1 décembre 2009
En application de l'article L114-1 du Code des Assurances, l'action engagée par l'assuré contre l'assureur ou son mandataire pour manquement à l'obligation contractuelle d'information et de conseil se
Source officielleJex
698473cacdc6046d47018928
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de
Source officielle3ème chambre A
64a7b0443bcaf505db6966d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1134 ancien du code civil et les articles L. 134-1 et suivants et L. 622-24 et suivants du code de commerce, la société MSM demande à la cour de : - débouter la société Espace Aluminium de son appel
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573581296b51ba2b1182c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, Madame [I] sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de l’astreinte
Source officielleChambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1362 du Code Civil Vu l'article 1993 du Code Civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
677cc33ccf451bb7cd929401
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A titre subsidiaire Vu les articles 1156 et suivants du code civil, Vu l'article 1997 du code civil Vu l'article L131-2 du code monétaire et financier, Vu l'article L131-12 du code monétaire et financier
Source officielle1ère Chambre
6162b8d9efb73d2e55750f87
19 février 2013
19 février 2013
Et les intérêts de droit se décomptent en application de l'article L 134-12 du code de commerce.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50500
7 juillet 1982
7 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont
Source officielleaudience ordinaire
69e2a887cdc6046d479f6aec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[L] [A] a demandé au tribunal : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 134-1 et suivants du code de commerce, Vu les faits en l'espèce, Vu les pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163230b3dbed56e5e2c2eb2
5 mai 2011
5 mai 2011
Vu les conclusions signifiées le 17 décembre 2009 par lesquelles Monsieur [N] demande à la cour de : in limine litis, - dire qu'il y a lieu de faire application de l'article L 133-6 du code de commerce
Source officiellePage 14 sur 124