AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01812
15 octobre 2014
15 octobre 2014
B... et le salarié le 19 décembre 2008, que suite à sa reprise de travail le 2 novembre 2009, l'appelant s'est fait prolonger son arrêt pour accident du travail, que M.
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Pôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 4 du contrat de travail de M.
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