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3 285 résultats pour « article L123-20 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93479

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

C'est ainsi que les parties ont conclu des CDD saisonniers pour les années 2008, 2009 et 2010, conformément aux articles L1242-2, L1243-10, et L1244-2 du Code du Travail, sans qu'il y ait lieu dans ces

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

mois de salaire brut) ; - 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; - Au remboursement de Pôle Emploi - art L1235-4 du code du travail ; - 5000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48dc551627057d32dfe6

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Avant l'entrée en vigueur du décret du 20 mars 2016, l'instance prud'homale relevait du régime dérogatoire de l'article R1452-8 du code du travail aujourd'hui abrogé, qui prévoyait qu'" en matière prud'homale

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

10 du Code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SCOP des lamaneurs du port de [...] aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Le salarié a droit en application de l'article L1234-9 du Code du travail, à un

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

603745b22ee71c23e6275332

Appel

4 mai 2015

4 mai 2015

SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef55627d44b005d42f73b6

Appel

5 août 2022

5 août 2022

de Me [R] [Z], prononcé la faillite personnelle de Mme [Y], fixé la durée de la mesure à 7 ans et dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001d03029105dbedc3d8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[R] fait valoir qu'en application de l'article L1231-5 du code du travail la société SGS France devait le réintégrer en son sein après la rupture de son contrat de travail avec la société SGS North America

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d56681a7b805de12b415

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L133-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993044

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e8

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d66c25a97f0381f4d27

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Considérant que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : «Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a tout d'abord, sur l'exception d'incompétence et sur la recevabilité, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, dit qu'au tribunal de commerce de

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CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb13

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AC. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 10/ 05404 AFFAIRE : Joachim X...

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9451f

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L13-L13 du code de l'expropriation comme suit : .déplacement des bungalows 24434€ et reconstitution de la clôture en limite de l'emprise 40 963 € A titre subsidiaire de : - fixer à la somme de 287

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-1

63be62a413ef607c90ab62a2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En l'espèce, la demande tendant au prononcé de la nullité ou à la résolution du contrat de vente n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-21 du code de commerce.

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