AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00052
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 650-1 du code de commerce permet à une caution d'engager la responsabilité d'un établissement de crédit du fait des concours consentis, lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
Source officiellePage 14 sur 865
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436e
13 décembre 2018
13 décembre 2018
L.650-1 du code de commerce la banque ne peut être tenue pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur
Source officielle