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17 286 résultats pour « article L.650-1 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00052

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L. 650-1 du code de commerce permet à une caution d'engager la responsabilité d'un établissement de crédit du fait des concours consentis, lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436e

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

L.650-1 du code de commerce la banque ne peut être tenue pour responsable des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d5

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

de l'entreprise était obérée et que la banque lui avait dénoncé par lettre du 10 septembre 2018 les concours consentis, ce qui justifie l'annulation de son engagement de caution par application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10622

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 650-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

687732fc7032dd17d194bb63

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 651-2 du code de commerce et soutien abusif au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce ; - restituer à l'action engagée par la SCP [5] son fondement juridique approprié, à savoir les articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc4288d9fce6664b34e41d

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

X... ont relevé appel de cette décision le 17 septembre 2015 et demandent à la cour de : Vu les articles 1147, 1153-1 et 1154 du code civil, L. 650-1 du code de commerce et L. 341-4 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626cd2f0bd20aa057d9f37ed

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Code de commerce, Vu l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu l'article 1599 du Code civil, Vu l'article L.650-1 du Code de commerce, Recevoir la société Intersource et Monsieur [W] [K]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f3c

Appel

27 février 2018

27 février 2018

L 650-1du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa63be64d7e5102450b8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

1134, 1244-1 et 1147 du code civil ; Vu les articles L. 341-1 à L. 341-6 du code de la consommation en leur version en vigueur jusqu'en mars 2016, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Cette déchéance n'est intervenue, ainsi que le fait valoir à juste titre la SA Société Générale au visa notamment de l'article L.643-1 du code de commerce, qu'en raison de la liquidation judiciaire de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca6301847fc54b181eb4ca

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Sur le premier grief, la banque oppose les dispositions de l article L.650-1 du code de commerce qui pose le principe de la non responsabilité de l établissement prêteur envers une société faisant l objet

Source officielle
CA

8e Chambre C

603261af3047b496acf28125

Appel

15 février 2018

15 février 2018

[N] expose quant à lui qu'en application de l'article L. 622-26 du code de commerce, le défaut de déclaration régulière de la créance est sanctionnée par la perte du droit préférentiel de participer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00209

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

crédit doit ainsi avoir recueilli des informations sur la viabilité du projet financé et justifier avoir alerté l'emprunteur des risques de celui-ci ; que cette action se distingue de celle visée par l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00759

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa numérotation et sa rédaction applicables au contrat litigieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10160

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X...] fondée sur les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation doit en conséquence être écartée ; que, sur la demande d'annulation de l'engagement de caution sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8464a6687f7c904cb9a8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient qu'en tout état de cause, si une procédure collective avait été ouverte, il s'agirait alors de faire application des dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, que tant la SARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69afb6c6260008b53152

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c50

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme [U] demande à la cour de : vu l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, vu les articles 561 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L. 650-1 du code de commerce, vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L650-1 du code de commerce et qu'en l'état M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00781

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 1221-1 du Code du travail.

Source officielle