ainsi que l'article L. 1233-61 du même code, le jugement du 4 octobre 2019 par lequel le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation

Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 10 juin 2010 ainsi rédigée : « Je vous rappelle mon intervention dans le cadre de l'article L. 641-4 du code de commerce dernier alinéa, en

l'article L.641-4 du code de commerce l'y autorise, il n'est pas tenu à vérifier les créances pourvu que le passif ne soit pas discutable et soit supérieur à l'actif même s'il n'est établi que partiellement

L. 641-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, article 101, les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant

[C] demandent à la cour au visa des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article L.641-4 du code de commerce de : -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il: *a dit qu'ils ne disposent pas d'un

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

1103 et suivants du code civil, 32-1 et 700 du code de procédure civile et L 622-21, L 622-23 et L 641-4 du code de commerce : - de recevoir Maître [B] [S] et la SAS Les Mandataires (prise en la personne

. 641-9 du code de commerce. 51.

L. 641-11-1 du code de commerce, dérogeant selon eux à l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.

toute connaissance de cause ; le CSE s'est réuni à trois reprises, et le délai de douze jours prévu par l'article L.641-4 du code de commerce a été dépassé de quatre jours pour permettre à l'expert de

[A] et [J] demandent à la cour, au visa des articles L. 150-1 et suivants, L. 622-20 et L. 641-1 du code de commerce, 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de : ' - déclarer la SAS [11] et [12

Que sur la motivation de la lettre de licenciement et le motif économique : il résulte de l'article L.641-4 du code de commerce, qu'en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur procède aux licenciements

Par lettres recommandées avec accusé de réception,la SELARL [G] [K] ès-qualité notifiait, le 22 juillet 2012, aux salariés leurs licenciements pour motif économique en application de l'article L 641-4

[G] au paiement d'une somme d'argent, n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce de sorte qu'elle ne constitue pas une instance en cours au sens de

L. 641-12, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne trouvaient pas à s'appliquer, que l'action était soumise aux dispositions de l'article L. 622

SUR CE : En vertu de l'article L.641-4 alinéa 1er du code de commerce, la mission du liquidateur est de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

R.640-1 du code de commerce.

FILATURES FONTY et ce, pour motif économique ; Que ce licenciement constitue une mesure conservatoire intervenant dans le cadre des dispositions des articles L.641-4 et 5 du Code de Commerce et L 3253-