Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eccd5801467742196d
29 mai 2001
29 mai 2001
X... en un laps de temps restreint avec la tentative de prélèvement d'une somme de 500 000 francs le 24 septembre 1996 constitue le grave préjudice envisagé par l'article 313-4 du Code pénal, certains
Source officielle9ème chambre
DTA_2109295_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il a sollicité le 29 novembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2011586_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " L'étranger titulaire
Source officiellecr
61372675cd58014677425b9a
1 octobre 2003
1 octobre 2003
313-4 du Code pénal ancien, 223-15-2 du Code pénal, 490-2 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6e2
12 janvier 2000
12 janvier 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 313-4, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellecr
61372673cd58014677425ad6
3 septembre 2003
3 septembre 2003
313-4 du Code pénal, 131-26 du même Code, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymonde Y... coupable du délit
Source officiellecr
6137260bcd58014677422888
23 novembre 1999
23 novembre 1999
313-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c96d
30 avril 1996
30 avril 1996
385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal et 593 du Code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00493_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme d'un montant total de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101801_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le 10 septembre 2020, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecr
613725ebcd580146774218ca
29 novembre 2000
29 novembre 2000
313-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Marie-Thérèse A... coupable d'abus frauduleux de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02122_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officiellecr
61372687cd580146774264af
8 septembre 1999
8 septembre 1999
313-4 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous
Source officiellecr
61372684cd5801467742633c
20 novembre 2007
20 novembre 2007
313-4 du code pénal, 205 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus
Source officielleciv2
60794cf49ba5988459c47a70
26 septembre 2002
26 septembre 2002
313-4 du Code pénal, expressément qualifié par le Code pénal d'infraction voisine de l'escroquerie, entre nécessairement à ce titre dans le champ d'application de l'article 706-14 du Code de procédure
Source officiellecr
6137269fcd58014677427214
20 juin 2006
20 juin 2006
112-1, 313-4, 313-7, 314-1 et 314-10 du code pénal, abrogés mais en vigueur au moment des faits, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclarés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005333_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue-durée UE définie par les
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d5e
7 janvier 2003
7 janvier 2003
313-4 du code pénal, repris à l'article L 223-15-2 de ce même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi, manque de base légale ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201403
8 octobre 2015
8 octobre 2015
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que, ni l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ni l'article R. 313-4
Source officielle5ème chambre
DTA_2411176_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 313-11, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la condition relative à la durée de la communauté de vie avec sa conjointe française ne lui était pas applicable
Source officiellePage 14 sur 6641