1147 du code civil, ensemble les articles L. 3171-3 et D. 3171-16 du code du travail ; Mais attendu, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l&apos

seuil communautaire ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'association : Vu l'article

L. 3122-22 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt,

L. 3121-22 du code du travail ; Et alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera par voie

L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.

heure supplémentaire toute heure réalisée audelà d'une durée journalière de 7 heures alors que le calcul des heures de travail doit se faire sur la semaine en vertu de l'article L 3121-22 du code du travail

Que Monsieur X... en se référant à ses relevés d'heures de travail effectif, validés par la société cliente a établi un décompte détaillé des heures supplémentaires conformément aux dispositions de P article

probant et encore moins comme venant corroborer les tableaux unilatéralement établis par la salariée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.

SUR CE : L'article L.3171-4 du code du travail énonce en son premier alinéa qu''en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

L 3121-22 du code du travail ; il indique également qu'il a effectivement travaillé jusqu'au 06.12.2013, soit 136,81h par mois en moyenne, davantage que le moyenne autorisée par l'accord d'annualisation

L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.

L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ; qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou

L 214 - 4 et L 3121 - 3 du code du travail ; Considérant que la demande de contrepartie est subsidiairement fondée sur l'article 1135 du code civil ; que, pour autant, l'appelant ne justifie pas,

L. 3121-24 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2) ALORS QU'en reprochant à Mme [G], par

DAIWA CORPORATE ADVISORY a sollicité la condamnation de Madame Fanny X... à lui payer les sommes suivantes : - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 € ; - Article 32-1 du code de procédure

étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce qui n'est pas le cas

répondant aux exigences de l'article R 1452-2 du code du travail .

Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration