L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour

L. 213-8 du code pénitentiaire et la circulaire du 14 avril 2011 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur d’appréciation.

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

L. 211-5 du code des relations entre le public et R. 213-25 du code pénitentiaire ; - cette décision, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors les derniers

de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire ; en particulier, son profil pénal ne peut justifier son placement à l’isolement en vertu de la circulaire du 14 avril 2011 et la détention d’un téléphone portable

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

de la décision du 14 avril 2023 prolongeant son placement en quartier d'isolement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit d'être entendu et les articles R. 213

Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure

L. 213-8 et R. 213-18 du code pénitentiaire, dès lors qu’elle vise en réalité à le sanctionner disciplinairement ; elle caractérise un risque de traitement inhumain, dès lors que le placement à l’isolement

à l'isolement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

agricole... ou de terrains à vocation agricole » ; que l'article R143-2 du même code considère, pour l'application de cet article, « comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole... les immeubles

la défense et des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, dès lors que les pièces de la procédure

Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

R. 213-21 du code pénitentiaire ; - la décision en litige est entachée d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur d'appréciation.