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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02987_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200047_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elles soutiennent que : - la délibération en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées sous les numéros I 15 et I 16
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 153-5 du même code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106687_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
Source officiellecr
édure suiviec/Daniel X
6137256bcd5801467741d911
6 décembre 1995
6 décembre 1995
. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellesoc
613721bbcd580146773f69b3
24 septembre 1992
24 septembre 1992
(Loire-atlantique), 154°/ de Mme ZX... Marie, demeurant Le Bourg, Severac à Saint-Gildas des Bois (Loire-atlantique), 155°/ de M. ZG... Jean-Baptiste, demeurant ...
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40701753f879640d6083c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101188
25 novembre 2009
25 novembre 2009
151 alinéa 1 du Code de procédure pénale tiré du défaut d'avis à " parquet " lors de la réception de la commission rogatoire : que l'avis à parquet prévu par l'article 154 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613725e4cd58014677421562
30 janvier 2001
30 janvier 2001
81, 82-1 156 et 176 du Code de procédure pénale, violation des articles 23, 29. 32, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 1382 du Code civil de l'article 593 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5cbccdc6046d47a114a9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
] [Adresse 38] [Localité 59] Monsieur [LJ] [Y] né le 25 Mai 1975 [Adresse 55] [Localité 101] Madame [RZ] [OT] née le 15 mai 1948 à [Localité 152] [Adresse 64] [Localité 106] Madame [PK
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10695
28 juin 2017
28 juin 2017
Stanislas AAAAAA..., 150°/ M. Jean-Paul EEEEEEEEEEEEEEEEEEEE... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... KKKKKKKKKK..., 151°/ M. Fabien BBBBBB..., 152°/ Mme Anne CCCCCC..., 153°/ M. DD...
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour des raisons d'équité, le Conseil accordera à chacun des salariés la somme de 50, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils portent sur ces zones
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004800_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En vertu de l'article L. 153-9 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord
Source officielleciv3
613722d1cd58014677401db3
12 mars 1997
12 mars 1997
X..., la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la demande initiale de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01263
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de la Cour Vu l'article 156 du code de procédure pénale : 33.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01262
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de la Cour Vu l'article 156 du code de procédure pénale : 33.
Source officielleCharges de copropriété
69853ce0cdc6046d471e827a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b4070d753f879640d60972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0505JUD003727716
5 mai 2022
5 mai 2022
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION 15.
Source officiellePage 14 sur 749