Dès lors, les moyens soulevés par le salarié se rapportant à la prescription de certains des faits en raison de la prescription prévue par l'article L.1132-4 du code du travail seront rejetés comme étant

L. 1132-4 du code du travail, et du harcèlement moral subi, A titre subsidiaire, ' DIRE ET JUGER que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, '

fondement des articles L 1132-1 et suivants du code du travail.

L. 1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions susvisées est nul ; que l'article L. 2141-5 du même code dispose qu'il est interdit

L. 1132-1, L. 1133-2, L. 1134-1 et L. 1134-5 du Code du travail, de la jurisprudence citée et de l'article 700 du Code de procédure civile, en demandant à la Cour de céans, statuant dans les seules limites

L 1132-1 alors applicable et l'article L 1132-4 du code du travail ; 2°) ALORS en tout cas QUE le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe

Il résulte également de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 est nul.

l'enquête menée par ce dernier, en violation de l'article L 1132-3 du code du travail.

l'enquête menée par ce dernier, en violation de l'article L 1132-3 du code du travail.

Se fondant sur les dispositions des articles R.1454-1 et R.1454-14 du code du travail, L.1132-1 et L.1134-1, Mme [K] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de l'augmentation de salaire dont ont bénéficié ses

Se fondant sur les dispositions des articles R.1454-1 et R1454-14 du code du travail, L.1132-1 et L.1134-1, Mme [X] soutient qu'elle n'a pas bénéficié de l'augmentation de salaire dont ont bénéficié ses

Enfin l'article L. 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

Cette règle ne se confond pas avec l'interdiction des discriminations fondées sur des critères illicites de l'article L 1132-1 du code du travail .

Il ressort de l'article L.'1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul.

: - prononcer la nullité du licenciement dont Madame [R] a fait l'objet par lettre du 9 mai 2016, sur le fondement : de l'article L 1132-4 du code du travail, compte tenu de son caractère discriminatoire

Selon l'article L. 1134-2 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait

Tout licenciement pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 est nul, en application de l'article L. 1132-4 du code du travail.

Autrement dit, la discrimination est un traitement défavorable subi par un salarié fondé sur un motif prohibé figurant dans la liste énoncée à l'article L. 1132-1 du code du travail.