DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

Énergies un mois plus tard ;que ces manquements constatés en l'espèce, sont d'entraîner l'application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, ancienne rédaction, justement visé dans

Aux motifs propres qu 'en vertu de l'article L. 651-2 du code de commerce, un dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance de l'actif appréciée au jour de l'ouverture de la

L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Y..., cependant qu'il incombait au juge de prononcer une condamnation proportionnée à la gravité des manquements reprochés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 3°/ qu'il appartient

Olivier Y..., exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce ; 2° ALORS QUE

[I] [K], au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce pour fautes de gestion aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 200 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

472 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 du code de commerce et 472, alinéa 2, du code de procédure civile

L.651-2 du Code de Commerce

de cause de procéder à la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce dans leur rédaction

[X] à lui payer, ès qualités, la somme de 60.000 euros 'sauf à parfaire' en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, de prononcer à l'encontre de l'intimé une faillite personnelle pour une

[X], à titre de contribution à l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, à payer la somme de 7.500 euros à la société [7], ès qualités, - condamné M.

au regard de l'article L 651-2 du code de commerce ; 4°- Alors qu'en se bornant à noter que M.

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, tend à faire supporter tout ou partie de l'insuffisance