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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
66b267cad90d454e62ed972b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Expédition et exécutoire le : à :Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA [10], vestiaire : 332 Me Joëlle FOREST-CHALVIN, vestiaire : 979 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /
Source officielle5ème chambre
DTA_2304857_20260225
25 février 2026
25 février 2026
requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-120089
30 avril 2013
30 avril 2013
Relevant domestic law The relevant provisions of the Civil Procedure Code of 2004 as worded in the material time read as follows: Article 74. Judicial notices ( судові повістки ) “1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001047_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e33fde28ee4207110e3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte cependant de la décision entreprise que celle-ci vise expressément les articles du code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L 711-1 à L 711-3.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451137.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officielle3ème chambre
DTA_2001554_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officiellesoc
613721dacd580146773f81b0
12 janvier 1993
12 janvier 1993
XN..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Forest Line, ... (4ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204422_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement (…) ».
Source officielleciv1
613721fdcd580146773f94d2
9 février 1994
9 février 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486949
5 juillet 2010
5 juillet 2010
Article 2 : L'Etat restituera à la PINACOTHEQUE D'ATHENES la somme de 203 265,30 euros (1 333 333 francs).
Source officielle1ère chambre
DTA_2202385_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D B, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102122_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D B, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589cf4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008143157
22 janvier 2003
22 janvier 2003
L. 332-5 du code de l'environnement ; Considérant que l'article L. 332-1 du code de l'environnement, qui précise les objectifs d'un classement en réserve naturelle, n'impose pas que l'acte de classement
Source officielle2ème chambre
DTA_2212136_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002417_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201686_20260224
24 février 2026
24 février 2026
C... une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 14 sur 53