l'Etat que des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, la poursuite en réparation des contraventions commises dans ces bois et forêts, conformément à l'article L. 153-1 du Code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier

L. 160 du Code de l'urbanisme est parfaitement constituée ; qu'il en est de même de l'infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, constituée par les mêmes faits, au regard du droit forestier et

de la violation des articles 463 du Code pénal, L. 311-1 et suivants, L. 331-1, R. 153-2 du Code forestier, 473, 485, 512, 513, 514, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

/ qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre

F..., à la somme de 1 335 992 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article R. 211-5, 1° du code des assurances, dans sa rédaction issue

1147 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 17.

[R] : selon l'article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face

332 BIS DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 70-781 DU 27 AOUT 1970 : "VII.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-5 du code forestier.

Aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

des voisins posés à l'article L. 331-19 du code forestier.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 331-2, L. 331-3, L. 351-1, L. 351-2 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 331-24 du code forestier, elle est entachée d'erreur de droit par rapport aux dispositions de l'article L. 331-24 du code forestier (aucun élément ne permet de s'assurer que les parcelles litigieuses

-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une

prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.