1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () ".

Textes de référence : Selon l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [3], dans un délai déterminé et, sous les sanctions

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

L. 321-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 321 2 du code de justice militaire : " Est déclaré déserteur à l'intérieur, en temps de paix, tout militaire dont la formation de rattachement est située sur le territoire de

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Jean-Claude X..., demeurant à Rimons (Gironde), Monségur, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT

Elle s’estime donc légitime, sur le fondement des dispositions des articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, à refuser toute indemnisation.

SUR QUOI, LA COUR : Attendu, sur la procédure de licenciement, qu'il est constant que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L 321-2 du Code du travail relatives à la consultation préalable

la demanderesse procédait d'une démission et constater que la Société française de brasserie avait réglé spontanément l'indemnité conventionnelle de licenciement ; de sorte que l'arrêt a violé les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des indemnités journalières Aux termes de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, “en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

est inférieur à cent ..." ; que, selon le second alinéa de l'article R. 436-2 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 436-1 précité, lorsque le salarié concerné est inclus dans un