L. 145-1 du code de commerce prescrit que la clause de résiliation ne produit effet qu'un mois après délivrance du commandement et permet en outre au preneur de solliciter des délais de paiement, ledit

L. 145-59 du code de commerce, est irrévocable la décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L. 145-57 du code de commerce, soit dans

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-51 du code de commerce ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 3 septembre

L.145-58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile.

L. 145-4 du code de commerce. 6.

L. 145-14 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-14, du code de commerce : 4.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L. 145-51 du code de commerce] » (cf. arrêt attaqué, sur le fond, 2e alinéa) ; que « le fait qu'il demeure débiteur des obligations contractuelles du bail tant que celui-ci n'a pas été cédé,

[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de

[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-48 du code de commerce en déspécialisation du bail.

Le congé rappelle l'article L 145-5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures.

sens à donner à l'expression fixation initiale du loyer telle que résultant de l'article L. 145-34 du code de commerce, en considérant qu'il s'agit du montant fixé par le bail initial, entendu comme le

par les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, -à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise en application de l’article R 145-30 du code de commerce et fixer le loyer provisionnel

-4 du code de commerce étaient sans application en la cause et d'avoir désigné comme juridiction territorialement compétente pour connaître du litige, par application de l'article R. 145-23 du code de

de modifier le contenu ou les modalités d'application de la clause d'échelle mobile convenue par les parties, la cour d'appel a violé les articles R. 145-22 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire

L. 145 34 du code de commerce et de l'article 23 3 du décret du 30 septembre 1953, la modification notable des éléments mentionnés par l'article L. 145 33 du code de commerce, de nature à constituer un

cour d'appel, qui n'a tiré aucune conséquence légale de ses constatations, a violé l'article L. 145-1 du Code de commerce ; 2 / que la mise en oeuvre des dispositions relatives au bail commercial est