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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d262e5a8ebce71548304
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
13 août 2012
Sur la demande de nullité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L.'1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officielle2ème CH - Section 1
6272192f228a02057de675ad
3 mai 2022
3 mai 2022
4, 5, 10, 143, 144, 455 du code de procédure civile et des articles 1103, 1219, 1224 et suivants, 1231-1, 1302 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61628cc9293034a8c342f6be
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sur le second point, elle observe que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne se trouvent pas réunies.
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f616
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement
Source officiellesoc
61372429cd58014677413129
10 février 2004
10 février 2004
L. 122-14-13 du Code du travail, des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et des articles 3 1 et 49 1 a) du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils sont interprétés par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01823
12 septembre 2012
12 septembre 2012
X... avait exercées en tant que mandataire social pendant la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255602
17 mai 2006
17 mai 2006
-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 96-1228 du 27 décembre 1996 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01911
19 octobre 2010
19 octobre 2010
en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que selon l'annexe III de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045f
18 mars 2013
18 mars 2013
Sur la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi : L'article R 1234-9 du code du travail édicte que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991
4 novembre 2020
4 novembre 2020
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14
Source officielleChambre Sociale
68e7451eb214cd5a53bde4f8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article L 1235-3-1 du code du travail dispose que : 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cd8b510604f5bc1e40
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[U] doit donc bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526e9
16 avril 2024
16 avril 2024
[L], estimant que le solde d'indemnités de congés payés était erroné, que son employeur aurait dû lui verser, sur le fondement des articles L.3141-28 et L.3141-24,I du code du travail, une indemnité de
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92638
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds édictés aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01459
22 septembre 2016
22 septembre 2016
D..., de la SCP Boullez, avocat du Pôle emploi PACA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10070
19 janvier 2022
19 janvier 2022
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. 2° ALORS QUE pour écarter la qualité de co-employeurs des sociétés VG Goossens et Van
Source officiellePage 14 sur 63