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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137210ecd580146773f09f8

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372111cd580146773f0b80

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

pourvoi : Attendu que, la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613720eccd580146773ef87f

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372119cd580146773f0f72

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à pêine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137211dcd580146773f1150

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372126cd580146773f15cd

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a84

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fba39

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd580146774073ce

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd0e

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd58014677410832

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723f8cd580146774108f0

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723f8cd580146774108fb

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

613723f8cd580146774108fc

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

cette formulation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301681

Cassation

13 décembre 2013

13 décembre 2013

2 de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est-il conforme à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution

Source officielle
CC

civ3

613720c4cd580146773ee39b

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Nathalie C... veuve Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12

Source officielle
CC

civ3

61372152cd580146773f2cce

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen règulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372152cd580146773f2cd3

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9a03

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe619

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

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