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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200488
29 mars 2012
29 mars 2012
L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44ec8
2 mai 1989
2 mai 1989
rapport avec l'infarctus qu'il avait précédemment subi ; que, toutefois, pour refuser le paiement des indemnités convenues, la Médicale de France a demandé l'annulation du contrat sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202251
16 décembre 2010
16 décembre 2010
X... de ses demandes en paiement dirigées contre la MAAF ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201878
12 décembre 2013
12 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f813d
3 mars 1993
3 mars 1993
elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, ni le Cabinet Castrassur, ni la compagnie General
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94047
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L.113– 8 du code des assurances en l'état des déclarations mensongères faites par ce dernier, – condamné Joël X... à payer à la S.A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301943_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
il n’est pas prévu d’aménagement pour l’ouverture au public ; est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme et est entachée d’un détournement de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe75
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal a déclaré nul et de nul effet en application de l'article L 113-8 du Code des assurances le contrat signé entre les parties ; Christian X...a interjeté appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201444
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaade74459e0c7ed3a91
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MOTIFS L’article L. 113-8 du Code des assurances dispose que “indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201189
16 juin 2011
16 juin 2011
vice du consentement, dont les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances font du reste une application spécifique en mettant l'accent dans les éléments utiles à un consentement éclairé
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dc5
30 janvier 2002
30 janvier 2002
appartiendra des sommes versées provisionnellement soit la somme de 8 000 F, et de lui allouer la somme de 10 000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201243
28 juin 2012
28 juin 2012
L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que M.
Source officiellecr
édure suiviec/David X
61372633cd58014677423bd5
11 septembre 2001
11 septembre 2001
L. 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondée l'exception de nullité du contrat d'assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201207
9 juillet 2009
9 juillet 2009
L. 113-8 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité du contrat d'assurance pour réticence ou fausse déclaration intentionnelle court à compter du jour où l'assureur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201046
1 juin 2011
1 juin 2011
L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que le FGAO faisait valoir que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200443
28 mars 2019
28 mars 2019
L 113-9 du code des assurances, la garantie reste acquise en cas de cancer et de décès, le risque étant sans influence sur le sinistre ; enfin, ils ajoutent, sur le fondement de l'article L 112-3 du code
Source officielleciv1
613723aacd5801467740cb00
29 mars 2001
29 mars 2001
le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Bastia, 15 septembre 1998), de ce que la réticence commise par l'assuré avait été intentionnelle, au sens de l'article
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e754
28 novembre 2001
28 novembre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372352cd58014677408456
1 juin 1999
1 juin 1999
tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond, statuant sur une demande en nullité du contrat d'assurance par application de l'article
Source officiellePage 14 sur 9463