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CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

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D641-10 du code de commerce.

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date du 04 avril 2024 suivant déclaration d'appel reçue le 08 avril 2024 ENTRE : APPELANTE : Madame [O] [F] épouse [Y] actuellement hospitalisé au centre hospitalier Alpes-Isère à [Localité 6]

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