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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre sociale
69d89e3dcdc6046d47bccec2
9 avril 2026
9 avril 2026
maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71c
30 avril 2008
30 avril 2008
ET LORRAINE à payer au demandeur la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71d
30 avril 2008
30 avril 2008
ET LORRAINE à payer au demandeur la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c72
7 août 2024
7 août 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
4 avril 2024
Le moyen est jugé infondé. 5-Sur l'absence de motivation de l'avis du CRRMP L'employeur rappelle sans contestation que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis du CRRMP
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446335
4 avril 2025
4 avril 2025
Minute n° ctx protection sociale N° RG 21/00316 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-I4DX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 5] [Adresse 12] ☎ [XXXXXXXX02] ____________________
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b730
30 avril 2008
30 avril 2008
SOLLAC ATLANTIQUE 1 à 5 rue Luigi Cherubini 93200 ST DENIS Représentant : SCP PLICHON- DE BUSSY- PLICHON substitué par Me MOUKANAS (avocat au barreau de PARIS) C. P. A. M. T. S.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5853cdc6046d47c59c24
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b720
30 avril 2008
30 avril 2008
SOLLAC ATLANTIQUE 1 à 5 rue Luigi Cherubini 93200 ST DENIS Représentant : SCP PLICHON- DE BUSSY- PLICHON substitué par Me MOUKANAS (avocat au barreau de PARIS) C. P. A. M. T. S.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1ab9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
678562a1aaacbea0fe67fb25
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la retenue de garantie de 5 % : Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, modifiée, à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception,
Source officielle1ère Chambre
634f956fb5afe5adfff289ec
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L441-6 et D441-5 du code de commerce, - 1.000 € application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - 238,34 € frais d'exécution, - 186,27 € frais d'huissiers de Justice, au
Source officielle1ère Chambre
69e85834cdc6046d4718c0d0
21 avril 2026
21 avril 2026
Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 5 décembre 2025, la SARL [J] CARROSSERIE demande à la Cour, au visa des articles 1321 et suivants du Code civil, de : - Infirmer en toutes
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77a7
4 avril 2024
4 avril 2024
III - Sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Madame [G] : En application de l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00737
17 mars 2015
17 mars 2015
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cd42cdc6046d47c0ba0d
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a donc été émis 5 factures successives correspondant aux acomptes.
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, JUGER M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b5223d7c4f137052fe
30 août 2022
30 août 2022
de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, En tout état de cause - confirmer la décision de refus de prise en charge du 6 mars 2020 au titre de la législation professionnelle de la maladie
Source officiellePage 14 sur 20