CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

344 résultats pour « article D421-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aee40acdc6046d470c37e0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables

Source officielle

Page 14 sur 18

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05261

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7048616ed0f8cd5030

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

D.461-29 du code de la sécurité sociale, - rappelé au CRRMP d'Alsace-Lorraine qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D461-35 du même code, d'un délai de deux mois pour adresser son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret n°2012-134 du 30 janvier 2012 ordonner à la société de remettre au requérant les attestations

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff55cdc6046d47579943

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. » L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale précise que le taux d'incapacité mentionné au 4e aliéna

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f245a942a604f5e933f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En ce qui concerne la date de la première constatation médicale de la pathologie, l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale énonce qu'il s'agit de la date à laquelle les premières manifestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f13

Appel

29 février 2000

29 février 2000

7 de l'ordonnance, comme l'article 8 de celle-ci, n'a vocation à s'appliquer qu'à des entreprises, - que les syndicats ne sont pas susceptibles de former entre eux une entente, leur adhésion au CILP les

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960ef0ccdc6046d47bd2467

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Représentée par Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D481 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L.441-10 du Code de Commerce ; * une somme 80 euros, soit 40 euros par facture impayée à échéance, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 et D441

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278634f3b740d627b7fc3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prévu à l'article L. 134-1 du présent code ; 7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210677

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même article, la caisse primaire saisit le comité après avoir recueilli et instruit les éléments nécessaires du dossier mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

8 lequel continuait à renvoyer « aux distinctions spécifiées à l'article précédent » ; Que par ailleurs les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 ont échappé à la règle posée par l'article 112-2

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a37051491ad57552d6b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69ce0232cdc6046d47d2e112

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Ces dispositions contreviennent à la règle contenue dans l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution selon laquelle ' les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b07

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la société Wesearch demande, au visa des articles 1103, 1110, 1132, 1135, 1178, 1188, 1192, 1193, 1231 et 1231-1, 1352, 1352-8 du code civil

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

67ef6fc17985d82da296f7e5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Si les conditions générales prévoient à l'article 8 que les prix prévus à l'accord sont révisables selon la variation de l'indice SYNTEC, il est cependant prévu un prix annuel prédéterminé et payable d'avance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SASU AT2T ACIER TRANSFORME TARGE TOURNIERc/SARL Soft'R

6253cdb8bd3db21cbdd94468

Appel

26 février 2019

26 février 2019

441-6 et D441-5 du code de commerce, - condamner la société Soft'R au paiement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, comprenant

Source officielle