AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aee40acdc6046d470c37e0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables
Source officiellePage 14 sur 18
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05261
22 novembre 2016
22 novembre 2016
non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle