et 997 ; 3°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique [Z] [P], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 987 388 998

: 2026 001198 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025177 LA MACAGA (SARL) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 804 998

X... à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

100 francs qui avait été retenue par l'arrêt du 17 "avril" 1994, la somme de 5 784 600 francs, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GCA SUPPLY LOGISTICS.

euros dont 9 999 euros financés au moyen d'un crédit Financo.

/97 Dewicka 04/04/2000 04/07/2000 997 meeting Jun 2007 26229/95 Gawęda 14/03/2002 14/03/2002 982 meeting Dec 2006 71891/01 Hałka and others 02/07/2002 02/10/2002 997 meeting Jun 2007 31382/96 Kurzac 22

X..., manque de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère en l'état que le licenciement de M.

2010 (article 40 J.

1er de la loi du 1er août 1905, 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Seinges

conseil juridique et fiscal ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

des 1 000 parts de la Selarl, la cour d'appel a retenu que l'article 108 du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 131-6, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, visait notamment

Le rapport concluait que, «     selon l'article [995] du code civil, le possesseur de mauvaise foi [devait dédommager] le propriétaire.

imputés en sa qualité de dirigeant de fait de ces deux sociétés et d'une autre, a été condamné pour fraude à l'impôt sur le revenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Le 17   août 2008, P.G. saisit les juridictions roumaines d’une action en responsabilité civile délictuelle contre le requérant sur le fondement des articles   998 et 999 du code

Selon elle, la somme totale due s'élève à 5.007,40 € - les sommes réglées par Mme [G] s'élèvent à : 600+996+991+720 puis 300+200+200 et enfin 13,40.

-249 du 31 mars 1999, l'examen des animaux préalablement aux prescriptions, était déjà imposé par les articles R. 5146-51 et L. 626 du Code de la santé publique ainsi que par les articles 12 et 32 du décret