MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

SUR CE, Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

MOTIFS DE LA DECISION 1) Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

MOTIFS DE L'ARRET A défaut d'exonération prévue par les textes et, en application de l'article 963 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire

Y... la somme de 9 966, 11 euros, a déclaré irrecevable les demandes de M. Y... au titre de ses préjudices esthétique et de jouissance et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts.

En application de l'article 964-2 du code de procédure civile le contrôle de l'expertise sera effectué par le juge des référés au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

En application de l'article 964-2 du code de procédure civile, la cour confie le contrôle de cette expertise au juge du tribunal de commerce de Mâcon chargé au sein de cette juridiction de contrôler les

LES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

515, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

les dispositions de l'article 964 du code de procédure civile les 24 mai et 19 juin 2024. 9- Vu l'ordonnance de clôture du 12 juin 2024. 10- Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne peuvent bénéficier d'aucune aide personnelle au logement.

Par ailleurs, en vertu de ce même texte et de l'article 964 du code de procédure civile, l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat compétent ou la formation de jugement compétente.

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque comme en l'espèce l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du code général des Impôts, les parties justifient à peine

Enfin, l'irrecevabilité est soulevée d'office par le magistrat ou la formation compétente, le cas échéant la formation de jugement selon l'article 964 du code de procédure civile.