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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100779
8 décembre 2021
Faits et procédure 2.
Page 14 sur 2570
soc
61372366cd58014677409416
8 mars 2000
Jacky Y..., demeurant ..., 2 / de M.
6137237bcd5801467740a5cf
6 juillet 2000
4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et de l'article 1er du décret n° 95-215 du 27 février 1995 que les entreprises exerçant une activité industrielle au sens de la nomenclature des activités françaises
comm
61372404cd580146774112b0
26 novembre 2002
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à la somme de 95 105,57 francs TTC, le montant des émoluments qui lui sont dus alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret
6079b1bf9ba5988459c532d6
24 juin 2003
X... a été engagé, le 12 mai 1989, par la compagnie Corsair International, en qualité de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L
613723f7cd5801467741084f
23 février 2005
-925 du 19 août 1995 dans sa rédaction applicable en l'espèce, c'est-à-dire antérieure au décret n° 98-1107 du 8 décembre 1998, la demande de convention avec l'Etat prévue par les articles L. 322-4-2 et
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412
22 juin 2022
L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du
6137242ecd580146774134c5
3 mars 2004
95 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère commercial attaché à l'engagement
cr
6079a8649ba5988459c4d166
6 avril 2004
A..., directeur des travaux, a fait état d'une sanction disciplinaire annulée par l'amnistie aux termes de l'article 23 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'aux termes de l'article 40 du
Chambre Civile
6a19e7c3cdc6046d476981b3
21 mai 2026
L’article 1231-6 alinéa 1 et 2 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter
61372418cd5801467741235b
13 mai 2003
Trésor est intervenu aux lieu et place de celle-ci ; Attendu que la SOFEB fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 9 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 1 du 13 janvier 1998, pourvoi n° A 95
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00030
11 janvier 2023
L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, ensemble l'article 9 du règlement 207/2009 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant
civ2
613723b3cd5801467740d129
14 décembre 2000
Libération a publié, en page "Economie", un article intitulé "X... de X..., chef des troupes céréalières - Le représentant de 95 000 producteurs dispose d'une machinerie de combat digne d'un lobby américain
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918
11 décembre 2018
, relatives aux opérations de perquisition sans l'assentiment de l'occupant et à la prolongation de la garde à vue, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100,
6137261ccd58014677423052
28 septembre 2004
Y... et Renaud Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
civ3
61372207cd580146773f9a72
2 mars 1994
des 2 septembre et 22 octobre 1985 qui mentionnaient le versement par les époux X...
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
R.112-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code, le délai de deux ans n'avait pas commencé à courir à l'encontre de l'EFS
6137239acd5801467740befc
13 juin 2001
14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-1-3 du Code du travail ; 2 ) qu'à tout le moins, le fait pour le délégué général d'une
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14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le fait pour le secrétaire général
613724a3cd58014677417252
14 juin 2005
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2,