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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100779

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Faits et procédure 2.

Source officielle

Page 14 sur 2570

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CC

soc

61372366cd58014677409416

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

Jacky Y..., demeurant ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5cf

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et de l'article 1er du décret n° 95-215 du 27 février 1995 que les entreprises exerçant une activité industrielle au sens de la nomenclature des activités françaises

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112b0

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à la somme de 95 105,57 francs TTC, le montant des émoluments qui lui sont dus alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532d6

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... a été engagé, le 12 mai 1989, par la compagnie Corsair International, en qualité de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L

Source officielle
CC

soc

613723f7cd5801467741084f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

-925 du 19 août 1995 dans sa rédaction applicable en l'espèce, c'est-à-dire antérieure au décret n° 98-1107 du 8 décembre 1998, la demande de convention avec l'Etat prévue par les articles L. 322-4-2 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134c5

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

95 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère commercial attaché à l'engagement

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d166

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

A..., directeur des travaux, a fait état d'une sanction disciplinaire annulée par l'amnistie aux termes de l'article 23 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'aux termes de l'article 40 du

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a19e7c3cdc6046d476981b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1231-6 alinéa 1 et 2 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter

Source officielle
CC

civ1

61372418cd5801467741235b

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

Trésor est intervenu aux lieu et place de celle-ci ; Attendu que la SOFEB fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 9 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 1 du 13 janvier 1998, pourvoi n° A 95

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 de la directive 2008/95, ensemble l'article 9 du règlement 207/2009 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant

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CC

civ2

613723b3cd5801467740d129

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Libération a publié, en page "Economie", un article intitulé "X... de X..., chef des troupes céréalières - Le représentant de 95 000 producteurs dispose d'une machinerie de combat digne d'un lobby américain

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

, relatives aux opérations de perquisition sans l'assentiment de l'occupant et à la prolongation de la garde à vue, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100,

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CC

cr

6137261ccd58014677423052

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Y... et Renaud Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

civ3

61372207cd580146773f9a72

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

des 2 septembre et 22 octobre 1985 qui mentionnaient le versement par les époux X...

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CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R.112-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code, le délai de deux ans n'avait pas commencé à courir à l'encontre de l'EFS

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CC

soc

6137239acd5801467740befc

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-1-3 du Code du travail ; 2 ) qu'à tout le moins, le fait pour le délégué général d'une

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CC

soc

6137239acd5801467740befd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le fait pour le secrétaire général

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CC

civ1

613724a3cd58014677417252

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2,

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