Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

déduire qu'elle aurait été valablement saisie, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si les conditions de recevabilité de l'appel étaient bien remplies, a privé sa décision de base légale au regard des articles

jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La déclaration d'appel est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que : « Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

expresse ou tacite ; que, comme la cour de cassation l'a précisé dans un arrêt du 21 décembre 2007, l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil

Il aurait dû régulariser sa déclaration d'appel par LR/AR, conformément aux dispositions de l'article 932 du code de procédure civile. La déclaration d'appel est irrecevable.

R 517-7 du Code de Travail, la saisine de la Cour d'Appel ne pouvant résulter de l'ordonnance du Premier Président et l'article 948 du Nouveau Code de Procédure Civile n'instituant pas une exception à

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 932 du code de procédure civile que l'appel est formé au greffe de la cour.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 481-1 du code de procédure civile dispose notamment que le délai d'appel est de quinze jours.

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 468 du code de procédure civile, dès lors que Mme [V] n'a pas comparu à l'audience et qu'aucun des intimés n'a demandé à la cour de rendre un arrêt sur

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL : Les articles 932, 933 et 948 du code de procédure civile ' qui imposent : ° d'une part, une déclaration d'appel, précisant - outre les

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

931 du code civil ( Civ. 1ère, 27 novembre 1961) ; que, de même, l'acceptation d'une donation dans les formes prévues par l'article 932 du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme

919 ancien du code civil, applicable à la cause, et l'article 938 du même code ; 2°/ que lorsque le bien donné est commun au donateur et à son époux, le défaut de participation de ce dernier à l'acte

Sur le moyen d'irrecevabilité, elle invoque l'absence, au moment de l'appel, de production d'un pouvoir spécial au sens de l'article 931 du code de procédure civile, alors que la délégation de signature