AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f55189cdc6046d474735e9
27 avril 2026
27 avril 2026
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellePage 14 sur 398
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00472
8 février 2012
8 février 2012
UNSA ne démontre pas couvrir le champ d'activité des paris hippiques, activité particulière non couverte pas le code INSEE 93-2 ni par le code NAF 92 ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que le code
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