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7 946 résultats pour « article 93 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 09

69f55189cdc6046d474735e9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00472

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

UNSA ne démontre pas couvrir le champ d'activité des paris hippiques, activité particulière non couverte pas le code INSEE 93-2 ni par le code NAF 92 ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que le code

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007965106

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

du domaine public, constitue en réalité une autorisation de rejet en mer des produits de dragage relevant des dispositions de l'article 3-2-0 du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 pris pour l'application

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742132a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce005d6f7f678d491c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L.110-4 du code de commerce prévoit : 'I.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d23b

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

28 de la loi n° 93 -23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

joueurs participant au loto du 22 septembre 2009 dans le cadre de l'enquête prévue par l'article L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01517

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba18e405357f749ea472

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Suivant jugement du 11 avril 2019, le tribunal de commerce de CANNES a déclaré la demande de la société KHATY VUILLIN irrecevable comme prescrite et a condamné la demanderesse à verser à la société LA

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd424

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

(Dordogne), 2 / de Mme Elisabeth X..., demeurant Bourg du Bost à Ribérac (Dordogne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c0

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

Elle demande, au visa des articles 1315 du Code civil et L.622-26, L.622-28 et L.631-19 alinéa 1o du Code de commerce, que la Société FONDEVILLE soit condamnée à lui payer la somme de 5.112, 93 €, outre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626601

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013679

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article

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CC

soc

613722a4cd580146773ff892

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y 93-43.656 et J 93-43.712 formés par Mme Lydie Y..., ès qualités de représentante

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CC

civ3

6137228dcd580146773fe59c

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101103

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

L. 5211-1 du code de la santé publique définit le dispositif médical comme tout instrument, appareil, équipement¿ destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales¿ » ; que l'article

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CA

2ème Chambre

67932e3c20da87ff5e01126b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

401 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge consulaire du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, M.

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde7b

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 782-5 du Code du travail et 631 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'en se référant à l'article L.

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CA

Cour d'Appel

é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y

6253cb07bd3db21cbdd8cb38

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Les intimés précisent que l'action en réduction du prix est intervenue après expiration du délai d'un an prévu à l'article L. 141-3 du code de commerce et non l'article L. 141-1, lequel délai commence

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