MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances

910 et 911 du code de procédure civile ; 2°) que les juges ne peuvent accorder à une partie plus que ce qu'elle avait sollicité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société Selima

1994, il y avait lieu de considérer que celle-ci avait définitivement jugé que la requête de la victime était forclose pour n'avoir pas été formée avant le 14 octobre 1987, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

Toutefois, cette irrecevabilité, à la supposer fondée, relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en application de l'article 914 du code de procédure civile, qui n'est en l'occurrence

L'article 914 du code de procédure civile dispose que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel, pour

Vu les conclusions adressées par RPVA le 9 mai 2022 et le 24 novembre 2022 par l'AGS CENTRE OUEST-CGEA de [Localité 3] demandant au conseiller de la mise en état, au visa des articles 914 et 546 du Code

(Civ 2è 11 janvier 2018 n°16-23.992) Et il a été jugé de façon constante sur les articles 914 puis 916 du code de procédure civile, que le délai court dans tous les cas à compter de la date de l'ordonnance

néanmoins caduc l'appel à l'égard de ce dernier, le conseiller de la mise en état a méconnu l'étendue de sa saisine, commettant ainsi un excès de pouvoir consacré par la cour d'appel en violation de l'article

SUR QUOI En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions

MOTIFS Sur la régularité de la saisine de la cour L'article 914 du Code civil n'a pas prévu de forme particulière pour la requête saisissant la cour.

intitulées « conclusions d'incident », expliquant qu'elles ont été adressées au greffe sans davantage de précisions, ni mention particulière au dispositif de ses conclusions au mépris des exigences de l'article

2ème, 4 nov. 2021, 20-15.757), la Cour de cassation a précisé que : "En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article

Dans leurs dernières conclusions sur incident communiquées le 5 juillet 2023, madame [X] [H] et monsieur [T] [F] demandent au conseiller de la mise en état de statuer comme suit: 'Vu les articles 914

MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état Selon l'ancien article 914 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, le conseiller de la mise en état est notamment compétent pour

Par note en délibéré notifiée par voie électronique le 13 juillet 2022, la Cour a rappelé que si aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer

et qu'eu égard à l'autorité de la chose jugée que confère l'article 914 du code de procédure civile, aux ordonnances du conseiller de la mise en état, ces ordonnances doivent faire l'objet d'un déféré