Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière, Vu l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/03340 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POY2 APPELANTE : S.A AXA FRANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile que s'agissant des parties n'ayant pas constitué avocat, les écritures doivent leur être signifiées au

[T] [K], subsidiairement : - écarter l'application des sanctions prises aux articles 908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile, subsidiairement : - allonger les délais

l'injonction délivrée le 26 avril 2023 par le président de la chambre à l'avocat de Monsieur [U] d'avoir à justifier de la signification des conclusions d'appel à la partie intimée conformément à l'article

MOTIFS L'article 911 dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

dépose ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que l'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions

que les intimés s'en rapportent à justice ; MOTIVATION Il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'appelant dispose : - d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration

F... ne lui ait pas été régulièrement notifiée, il y avait lieu pour l'appelant de notifier ses conclusions conformément aux dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile dans le délai d'un

aurait dû écarter l'application des articles 908 et 911 du code de procédure civile en application de l'article 910-3 du code de procédure civile ; la cour d'appel statuant sur déféré de la première affaire

du 4 novembre 2014, le conseiller de la mise en état, appliquant les dispositions des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, a constaté la caducité de l'appel du Ministre du 4 janvier 2012 et

délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, de sorte qu'en l'absence de constitution d'avocat par l'intimé dans ce délai, l'appelant dispose du délai supplémentaire d'un mois prévu par l'article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/01379 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLAA APPELANTE : SA MAAF ASSURANCES

Aux termes de l'article 911-2 du code de procédure civile, «les délais prévus '...au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : - d'un mois lorsque la demande est portée soit

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

[T] fonde sa requête en déféré sur l'article 902 du code de procédure civile, Or, ce n'est pas cette disposition qui est en cause, mais l'article 911 du code de procédure civile : « Sous les