D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 15 juillet 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Vienne de délivrer à M.

Article 2:Il est enjoint à la préfète de la Haute-Vienne de délivrer à Mme A un titre de séjour d'un an au titre de la vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du

le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées également.

Article 2:Il est enjoint à la préfète de la Haute-Vienne de délivrer à M.

de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel

, ainsi que les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

E un titre de séjour, la préfète de la Haute-Vienne a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Il ressort de l’article 1er de la décision attaquée que le préfet de la Vienne a assigné M. A... a résidence chez son frère, à Châtellerault (Vienne) pour une durée de cent quatre-vingt jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2020, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi les stipulations de l'article 8 de

Il soutient que : - le refus de certificat de résidence porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect à la vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations du 5 de l'article 6

aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les