Sur la demande de complément d'expertise : Si, en application de l'article 913-5-9° du C.P.C. le magistrat de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner, même d'office

mai 2022, au visa des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, applicables en matière de détention ; qu'ainsi incontestablement

288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 5 de la directive 2001/29/CE, ensemble l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ qu'en statuant ainsi, bien que les

, le second à 5 000 francs d'amende pour entrave aux fonctions d'un conseiller prud'homal, et le d troisième à 10 000 francs d'amende pour les deux délits précités, et qui a prononcé sur les intérêts civils

5 § 1, Article 6 §§   1 and 3 (b) and (c) and Article 9 of the Convention and to declare the remainder of the application inadmissible; the decision of the President of the Section to give Mr A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2005), que la

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

L'administration fiscale a remis en cause l'application du taux de 9 % au lieu de celui de 18 % pour la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (Tsca), en vertu de l'article 1001, 5° bis, du code général

The lift, its extension and the end were ordered by a prosecutor seconded to the National Information Service Article 5 § 9 of Law no. 2225/1994, as in force at that time, provided that after the end of

à l'article 5-9 de la police, a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la dette de l'assuré se mesure à l'aune de sa responsabilité réelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé, pour

145-3 du Code de procédure pénale ; Que, d'autre part, les dispositions de l'article 367, alinéa 2, du Code précité, telles qu'issues de la loi du 9 septembre 2002, étant d'application immédiate, le

L. 412-18 du Code du travail mais refuse de l'appliquer, viole ensemble les articles 5, 9 et 14 de l'accord précité et 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui écarte l'application

articles 5, 9 et 32 du règlement du 27 avril 2016 dès lors qu'elles prévoient la collecte de données sensibles à caractère personnel et la transmission de listes nominatives concernant les personnes bénéficiant

, lorsque l'expropriation intervenait au bénéfice d'une personne autre que l'Etat, les frais étaient entièrement à la charge de la personne au profit de laquelle l'expropriation avait été déclarée (article

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

involontaire et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'a condamné pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, après avoir requalifié les faits, et

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail : 5.

Il soutient que : - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin