fondamentales et l’article 9 du code civil.

Y... et de rechercher à ce domicile des documents concernant la société Le Roy logistique, a violé les articles 9 du code civil et 145, 480 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a pas atteinte

8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X... a été mis dans l'impossibilité d'user de l'immeuble indivis du fait de sa co-indivisaire, a violé l'article 815-9 du code civil ; 6) ALORS QUE l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le

* L’article 9-1 du code civil vise le cas où une personne est publiquement présentée, avant toute condamnation, comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

Sur ce, L'article 9 du code civil dispose en son premier alinéa que chacun a droit au respect de sa vie privée.

et l’article 9 du code civil ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. II.

Après examen du dossier, l'avocat designé au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1964

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du code civil ; - elle méconnaît l’article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des

fondamentales et l’article 9 du code civil ; est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation familiale.

9 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement

de l'article 9 du code civil.

815-9 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à l'indivision postcommunautaire, à compter du jour où le jugement de divorce est devenu définitif et jusqu'au jour du partage, une