A l’audience du 20 mars 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure

272 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble celles des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en cas de dissolution d'une société, le liquidateur se trouve substitué aux organes

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail : 11.

Elle se fonde sur l'article 835 du code de procédure civile et la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que l'attitude réfractaire du locataire à l'éradication des punaises de lit infestant le logement

Au visa de l’article 145 du code civil, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, Mme [L] [M] fait valoir qu’une expertise judiciaire est nécessaire en ce que le

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

, R . 415-7 du Code de la route, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable de blessures

bénéficié ; que pour écarter toute violation du principe « à travail égal salaire égal », la cour d'appel s'est bornée à constater qu'un tableau fourni par l'employeur détaillait les rémunérations de 7

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal

L'article R. 313-28 du même code dispose que l’indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que les intérêts échus

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et1719 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 14 mars

112-1 et 112-4 du Code pénal, 23, 24 et 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, abrogés par l'article 16 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 21 et 82 de ladite loi et 593 du Code de procédure pénale

[D] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle, sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002, pour le voir

Par déclaration du 7 mai 2024, la SARL Parmeau a relevé appel de ce jugement.

L. 711-1, L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 4 de la directive 89/104/CEE du 22 décembre 1988. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’

83 à 89 et 954 du Code de procédure civile et de condamner la SCI La Bulle de [N] et [H] à leur verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens