X..., sur la seule vérification de la créance d'un montant de 2 482 euros, de sorte que les dispositions des articles L. 312-36 et suivants du Code de la consommation ne comportant aucune dérogation autre

interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

laquelle est venue la société Enténial (la banque) ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement des sommes de 582 765 francs (88

Hôtel de Ville, 14800 Tourgeville, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriation), au profit : 1°/ de Mme Emilienne X..., demeurant ..., 2°

Hôtel de ville, 14800 Tourgeville, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Mme Elisabeth X..., demeurant ..., 2°

, 2°/ à M.

son origine et son âge ; Attendu que le mineur retraité fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que d'une part, il résulte de la circulaire n° 88

2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits

de procédure civile ; 2 / que l'intervention d'une personne morale à l'instance n'est recevable que si la personne physique qui prétend la représenter justifie de sa qualité de représentant légal,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K/88-42.888 et n W/90-45.321 formés par : 1 / le syndicat des copropriétaires de

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement Meyronne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

L. 3111-2 du code du travail interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et des articles 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

permis de construire, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

L..., commissaire à l'exécution du plan de cession de la société DFT, avait nécessairement pris fin le 15 mai 1991, au terme de la durée du plan, la cour d'appel a violé les articles 67 et 88 de la loi

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 1999), que la société Sorhodis a été mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 2

L. 643-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale en permettant, par dérogation

du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil

88 et 593 du Code de procédure pénale, 2 et 10 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs,