L. 862-4, I, et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui institue une contribution assise

1968, QUI L'A CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

la charge, soit la moitié de 18 quintaux de blé par année de versement ; Sur les deux premières branches du premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu les articles

et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.

européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 446-1, 727, 865, 866 et 871 du Code de procédure civile relatives à l'oralité des débats, à la communication des pièces lorsque le Juge

Considérant qu'aux termes de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats individuels

assermenté, Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société IDC PARTNERS SASU, identifiée sous le n° 830 824 868

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

858, 859, 860, 860-1 et 1078-1 du code civil ; 2°/ que le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Le tribunal de commerce de Bobigny statuant sans audience, conformément à l'article 5, alinéa 1 du Règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

861-2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance

profit de ceux-ci ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

à M 08-44. 869 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 mai 2008) que M.

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

, 869, 870 situées 23 Grande Rue sur le territoire de cette commune.

18 du règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (arrêt, p. 6 § 6), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article

et 868.

et 868.