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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500457.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503902.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470081.20230223
23 février 2023
23 février 2023
Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035245598
19 juillet 2017
19 juillet 2017
l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (...) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493394.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'ordonnance du 15 mars 2024.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492142.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207116_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins
Source officielle3e chambre sociale
68130516e66d7f6b7b71ee43
30 avril 2025
30 avril 2025
- conformément aux articles D 821-2 et L 821-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, elle a calculé le droit à l'AAH de monsieur [B] en tant que bénéficiaire d'un avantage de vieillesse selon les
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67189479d8ceca1cd7018e8e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[P] [N] [L] [F] était en droit de percevoir l'allocation aux adultes handicapés prévue par l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 7 mars 2023 et pour une durée de quatre années,
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2419930_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par une décision du 21 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303162_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400789_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400972_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401026_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401864_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406087_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303233_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. / Elle n'est pas infligée : () 2° Lorsque l'entreprise de transport
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2319053_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article L. 821-8 du même code précise que " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7ba
12 juillet 2001
12 juillet 2001
accidents du travail, 22 septembre 1998) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la COTOREP lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés alors, selon le moyen : 1 / que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603018_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article L. 821-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officiellePage 14 sur 4309