81 alinéa 1 du code de procédure civile les parties à mieux se pourvoir, - condamner Madame [W] aux dépens de première instance et d'appel.

X... du 12 septembre 2011 sera donc annulé ; "1°) alors que l'article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction procède à tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la

114 du Code de procédure pénale, consulter la procédure ; qu'il lui appartenait de demander des actes d'instruction en application des dispositions des articles 89-1 et 156 dudit Code ; que, par

Perroy ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

81, 82-1, 175, 191 et 193 du Code de procédure pénale; Attendu que Philippe Charon reproche à la chambre d'accusation de l'avoir renvoyé devant la cour d'assises alors que, selon lui, l'information

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 89-1, 156, 175, 207, 575, alinéa 2, 6 , 591 et

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant

Article 81 – Travail 1 Le détenu est astreint au travail.

du président de la chambre criminelle en date du 29 janvier 2001 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

197-1 du Code de procédure pénale.

qui n'était pas saisie du règlement de la procédure, n'était pas tenue de statuer sur la demande de confrontation et d'audition présentée par Antoine A..., hors les formes et le délai prévus par les articles

Et en vertu des dispositions de l'article R. 81-3-1, c., du même livre, cette demande doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois du premier acte de poursuite permettant

Par assignation en date du 21 août 2024 et conclusions déposées à la barre, Monsieur, [G], [M] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées

la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles

175 du code de procédure pénale, les parties civiles ne seraient « plus recevables à formuler une demande ou à présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 octobre 1994 : Sur le moyen unique de cassation pris de violation des articles 81, 82-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

81, 82-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception