En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[Y] [E], 2°/ Mme [Z] [H], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 22-24.543 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et

. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui

150 et 405 du Code pénal, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu en faveur de Benoît X... et de Marianne Z... du chef d'escroquerie pour

pêche maritime, l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles

98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. 2.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie contre les changements de doctrine prévue par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui permet

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les indemnités d'occupation L'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

691 du Code général des impôts ; 3 ) que la société La Forestière du Maine s'est prévalue, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article L. 80 A

L. 241-13, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 80 A du livre

Le contrat de travail prévoit en son article 5 que A.

X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, en conformité avec une instruction administrative en date du 2 novembre I989 alors, selon le pourvoi que, si l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales

197 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune articulation du mémoire déposé devant la chambre de l'instruction qu'Adel

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

80, 151 et 152 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction avait constaté que le renseignement anonyme reçu par les enquêteurs mentionnait des faits de transport d'armes et de