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320 934 résultats pour « article 8 du Contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e9cd580146774031a0

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

toute la CEE, au regard de l'activité exercée par la salariée au sein de la société Dalian et des possibilités d'emplois qui lui étaient laissées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article

Source officielle

Page 14 sur 16047

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TCOM

R E F E R E

69bfca49cdc6046d47889345

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01166

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

justifiait son départ immédiat de l'entreprise ; que toutefois l'attitude du salarié n'a pas été dictée par une intention de nuire à son employeur et que la faute lourde ne saurait ainsi être retenue ; que l'article

Source officielle
CC

soc

61372681cd5801467742617c

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

X..., masseur-kinésithérapeute, s'est associé le 17 novembre 1992 avec Mlle Y... à laquelle il cédait son droit de présentation de clientèle ; que, selon l'article 8 du contrat de collaboration, chacun

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301107

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la SCI de l'Ancien Cellier la somme de 1547, 58 euros et de l'avoir débouté de sa demande en remboursement du dépôt de garantie AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008117569

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

France, l'article 8 du contrat stipule que "le prix de la cession des matériels par la SA GRUNDIG ELECTRONIQUE à la SA X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100531

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Pierre X... et la Sa Editions Adele seront déboutés de leurs demandes en paiement à ce titre » (arrêt, pp.12 à 14) ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du contrat d'édition, il était stipulé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587c502b828318c4e1eb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Un courrier du 22 mai 2014 de la société Flat Lease Group prenait acte de la résiliation à effet au 25 février 2015 et rappelait les stipulations de l'article 8 du contrat de location sur la restitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201721

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

d'appel, retenant que le FCT Hugo créances I ne justifiait pas de l'envoi de la lettre recommandée informant Mme X... de son intention de se prévaloir de la déchéance du terme ainsi que le stipulait l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10307

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

24 janvier 2012 ; ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant qu'il convenait de faire primer la clause particulière résultant de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb7bc

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

D... contre les administrateurs de la société, l'arrêt attaqué a retenu que, d'après l'article 8 du contrat de travail le liant à ladite société, en cas de rupture de la convention, seule la personne morale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01406

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

de la cour d'appel qu'aux termes de l'article 8 du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

6137230ccd58014677404bc4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Attendu qu'en exécution d'un contrat du 26 mai 1992, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033dc714399f18e02470343

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

S'agissant de l'option d'achat de droits sociaux de la société JLHF Conseils stipulée à l'article 8 du contrat de prêt litigieux : - dire que l'option d'achat de droits sociaux consentie par JLHF Conseils

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa019bb5f879636dd5586

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'article 8 du contrat cadre prévoit que: « Le Contrat est régi par la loi française.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00547

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L. 341-6 du code de la consommation ; qu'en décidant que l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 8 du contrat de crédit-bail du 14 novembre 2011 constituait une pénalité, de sorte qu'en l'absence

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'article 1190 prévoit 'Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé'.

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd580146774145b1

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Y... avait abandonné son projet et à mettre en oeuvre à son encontre l'article 8 du contrat d'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1122 du Code civil, ensemble par voie de conséquence l'article

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbbbcdc6046d473adddb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 8 du contrat de résidence, le résident a pour obligation de payer la redevance aux termes convenus, ainsi que les éventuelles prestations facultatives. 5.

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da08

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

au 6 avril 1994, la cour d'appel viole les articles 37, alinéas 5, dans sa rédaction applicable au litige, et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la renonciation à la continuation du contrat

Source officielle