Les autres parties ne concluent pas sur cette demande. **** Les conditions dans lesquelles les affaires sont instruites par le juge de la mise en état sont décrites aux articles 780 et suivants du code

par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent ».

état tels que prévus aux articles 780 à 807, ce qui semble lui donner le pouvoir de trancher les fins de non-recevoir en application de l'article 789 6°.

L'article 907 du code de procédure civile rappelle que l'instruction de l'affaire devant la juridiction d'appel est faite par un conseiller de la mise en état « dans les conditions prévues par les articles

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780

au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions d’incident signifiées par RPVA le 16 mai 2025, Monsieur [X], Madame [S] et la SCI PASERY ont demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 780 et suivants du code

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780

chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions des articles 780 à 807, sous réserve des dispositions spécifiques précisées par le même code.

des articles 780 à 807 du même code, d'ordonner de mettre en 'uvre la vérification d'écriture prévue par les articles 287 et 288.

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Juin 2024 ; Vu les articles

Les demandes nouvelles : Par application de l'article 907 du code de procédure civile renvoyant aux articles 780 à 807, le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à son dessaisissement

, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

Il résulte du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure civile aux dispositions des articles 780 à 807 du même code que le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles