Au terme de l’article 754 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'article 752 du code de procédure civile énonce :Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :

nullité de l’ordonnance n° 26/1558 du 22 décembre 2025 ayant autorisé la requête à heure indiquée ; - JUGER que l’assignation délivrée le 23 décembre 2025 n’a pas été enrôlée dans le délai prescrit par l’article

alinéa de l'article L. 754-3.

Convention, dû être exclues de l'assiette de l'ISF, la critique de cette formulation est inopérante ; Attendu, d'autre part, que le jugement relève exactement que le forfait mobilier de 5 % prévu par l'article

Aux termes de l'article 754 du même code : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

(nom figurant sur la boite aux lettres et confirmation par voisin) Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 18 avril 2025 et l’audience d’orientation

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 14 mars 2025 et l’audience d’orientation

L 223-23 du Code de commerce , des articles 3, 14 et 16 de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 , de l'article 2241 du Code civil , et des articles 138, 139, 142, 780 751, 754 et 789 du Code de procédure civile

        Le 6 décembre 1993, la cour d'appel rejeta sa requête dans les termes suivants :         "Les articles 754 et 756 du Code de procédure

Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s’est écoulé entre la transmission du second original le 24 novembre 2025 et l'audience

(nom figurant sur la boite aux lettres et sur la sonnette de l’habitation) Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé

Ainsi, il apparait que les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux instances introduites devant le juge de l’exécution.

Enfin, les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original, le 23 octobre 2025, et l'audience

Lors de l'audience du 06 décembre 2023, l'assignation, dont une copie n'avait pas été remise au greffe dans le délai de quinze jours précédant cette date, comme pourtant l'exige l'article 754 du code de

que la compétence du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa désignation et que celle du juge des référés s'apprécie au jour du placement de l'assignation conformément aux dispositions de l'article