code de justice administrative.

la procédure contradictoire prévue et définie par l'article L. 55 et les articles L. 57 et suivants du même livre ne s'applique pas aux décisions par lesquelles l'administration fixe le montant de la taxe

-Condamner la société Midi Travaux au paiement de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts -Condamner la société Midi Travaux au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958

700 du code de procédure civile.

Article 3 : Les conclusions de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT tendant à ce que le paragraphe 212 de la circulaire Pers n° 684 du 28 juin 1976 des directeurs

24, 25, 8 et 2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, 121-1, 121-3 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, contradiction de motifs, ensemble

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est qui faisaient valoir que la thèse des demandeurs, selon

Tout d'abord, en application de l'article 1406 du code général des impôts, les propriétaires doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d'affectation, ainsi que les

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Par ordonnance du 3 février 2025 la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars midi.

A à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1402 du Code civil.

1er de la loi du 2 septembre 1988 ; 2°) l'annulation des décisions précitées ; 3°) la condamnation de la région de la Réunion à lui verser la somme de 45 000 F au titre des dispositions de l'article 75

256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

CRÉATION pour 75, 50 h par mois,- le 1er octobre 2008, par la société Y... DÉVELOPPEMENT pour 75, 50 h par mois, reprise le 1er avril 2009 par la société Y...

Article 2 : La demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de Béziers, est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la société "SOCEA-BALENCY". Article 3 : Les recours incidents de MM.