Ils invoquent l’article 9, l’article 2 du Protocole n° 1, l’article 8 (droit au respect de la vie privée) et l’article 14.

l'OPAC HABITAT DROUAIS qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du

Ces rehaussements ont résulté, d'une part, de la réintégration au revenu global de l'intéressée, en application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de la somme de 31 500 euros

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Aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " Aux évaluations sanctionnant les domaines prévus à l'article 3 s'ajoutent celles relatives à l'implication personnelle et professionnelle des élèves tout

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Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

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- Elle sollicite une indemnisation d'un montant total de 10 542 euros x 75% = 7 906,50 euros. 27.

et les droits de la défense, garantis notamment par cet article 6 et par l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis

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Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 2019), M. et Mme C..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885-0 V bis

Article 2 : Le jugement des conclusions mentionnées à l'article 1er ci-dessus est renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille.

0 et 420173428146/0/0.

Il était alors prévu à l'article 2 ' Propriété des informations échangées ', que : '- toutes les informations communiquées par CI (Chavanoz industrie) à HS (Helioscreen) au titre de l'article 1.1, y

Les héritiers contestent l'application par l'administration fiscale de l'intérêt de retard au taux de 0. 75 % par mois contraire selon eux à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et de la majoration

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