Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE et l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement

Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par ailleurs, les articles R 744-9 et suivants sont ainsi rédigés : Article R 744-9 : Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice

Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code, alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités

à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744

744-9 du CESEDA ; - le respect de la vie privée et familiale des retenus n'est pas garanti, en méconnaissance de l'article L. 741-4 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement

et a été prise en violation des articles L. 744-8, D. 744-34 et D. 744-37 du même code dès lors qu'il s'est conformé à l'ensemble de ses obligations et que les autorités françaises ont décidé d'examiner

de l'article L. 744-7 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement

L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il fait valoir que : - il convient de substituer les dispositions du 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article L. 744-7 du même

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , assisté(e) de Sylvain GUERAUD, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-8, L. 744-9 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas démontré qu'il a été