de santé peuvent, dans le cadre de ces litiges, émettre un titre exécutoire. 2° Sur l'article R.716-9-1 du code de la santé publique : L'article R.716-9-1 du code de la santé publique résultant du décret

l'adjudicataire puisse, en référé, demander la condamnation de cet occupant à lui payer une indemnité d'occupation ainsi que son expulsion ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en statuant comme il l'a fait, a violé les articles

[V] en application des articles L 716-4-5, L 716-2-3 et L 716-2-4 du code de la propriété intellectuelle, - condamner M.

quinquennale des marques secondes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Nicolas fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ; Mais attendu que ce moyen, pris de prétendues violations de l'article

Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres

L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant également, à l'appui de sa décision, que M.

à l'identifier et à le désigner aux yeux du public, en constitue l'enseigne ; qu'en jugeant qu'il s'agissait d'une marque d'usage, qui n'entrerait pas dans les prévisions de l'article L. 713-6 du Code

124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la

pour la société Goupy, des conséquences négatives, la cour d'appel, qui a omis de prendre en compte l'un des critères d'appréciation fixés par la loi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 716-10 c), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, b) L. 716-1, L. 713-3, L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code

La société Innelec a soutenu que la procédure prévue par l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle n'avait pas été respectée ; que la société Nitendo n'ayant pas agi en justice, la retenue

Média, 3617 artistic, la marque M6 étant la propriété de la Société Métropole Télévision, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seul le propriétaire légitime d'une marque est en droit de solliciter une saisie-contrefaçon sur le fondement de l'article L. 716-7 du Code de la propriété

L. 716-8 susvisé a ainsi commencé à courir le 30 août 2012 et expirait le samedi 8 septembre mais a toutefois été prorogé jusqu'au lundi 10 septembre en application de l'article R. 718-2 du

422-1, a, du Code pénal en vigueur à la date des faits, que par l'article L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle désormais applicable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

809 du code de procédure civile, L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-4, L. 112-3 et L. 123-1 à L. 123-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil

, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L 714-5, L 714-6, L 715-5 et L 715-10 sont introduites par toutes personnes physiques ou morales ; il ajoute que devant les Tribunaux judiciaires

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle confère à la juridiction civile compétente le pouvoir d'ordonner toutes mesures urgentes sur requête