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37 589 résultats pour « article 714 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Présidence taxes

696600b0cdc6046d471d6826

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la recevabilité du recours Selon les termes de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00067

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89426

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Invoquant les dispositions des articles L.715-6 et L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, elle considère que madame X... ne rapporte pas la preuve d'un usage sérieux de la marque CHOUKROUT et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87124

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

L 713-3 et L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b9471f5a029d9e20d7ae69

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 714-1 du code de la consommation dispose que lorsque le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que, dans le cours des délais de paiement de la dette locative accordés par une

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

677cc338cf451bb7cd9293dd

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e3898c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu les articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 713 aliéna 1er du code de procédure civile, - Infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

5fd909853ac91ca2072af678

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Enfin, il sollicite une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68f081366232792c46835cb2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6811b36b893ab038bd465fbf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, Sur la recevabilité du recours : L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6555c38d30a74083181bd6ff

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des dépens, et au débouté des demandes présentées par la SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET au titre de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cad0

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

CHAUVENET soulèvent l'irrecevabilité de l'action en nullité faisant valoir qu'elle est prescrite au visa de l'article 714-3 du même Code selon lequel cette action n'est pas recevable si la marque a été

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC007217701

Admin. suprême

24 février 2005

24 février 2005

Le 18 septembre 2000, le requérant fut entendu par ledit président   en application de l'article 717 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

5fda856c9edbd1110fd90541

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

Sur la recevabilité des contestations; Par application de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction en premier ressort peut faire l'objet

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CA

Chambre 3-1

662b43a5fe2545000831472a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS - Sur le motif absolu de mauvaise foi Aux termes de l'article 714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, l'enregistrement d'une marque est déclaré

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411260

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Byo pour désigner des produits laitiers contenant un ferment lactique dit bifidus, la société Yoplait, aux droits de laquelle est désormais la société Sodiaal international, l'a, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6643b6c6260008b52fa5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIVATION Sur la période d'exploitation Selon l'article 714-5 du code de la propriété intellectuelle : "encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c654

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

714 et 715 du code de procédure civile, l'ordonnance sera exécutoire.

Source officielle