AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Présidence taxes
696600b0cdc6046d471d6826
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité du recours Selon les termes de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par
Source officiellePage 14 sur 1880
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00067
26 janvier 2022
26 janvier 2022
en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes ; pinceaux
Source officielle