L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 33 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution

11, 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 18, 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tels qu'interprétés

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Selon l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre

Selon l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre

du 14 juin 1971 en son préambule et en ses articles 13 et 14 ; alors d'autre part, que l'article 13 susvisé figurant au titre II "détermination de la législation applicable" dispose que sauf une exception

132-71 du code pénal, ensemble les articles 121-4, 121-5, 313-1, 313-2, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

116 du droit social allemand applicable en vertu de l'article 93 du règlement CEE 1408-71 du 14 juin 1971, la Bundesversicherungsanstalt ne pouvait exercer qu'un recours subrogatoire sans rechercher si

Enfin, l'article 6 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice » et l'article 6.3.1. du Règlement intérieur national de

Réponse de la Cour Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicable au litige : 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-71, 706-71-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

X... devant la chambre de l'instruction ; que l'inconstitutionnalité de l'article 706-71 soulevée par la défense fait l'objet d'une QPC par un mémoire distinct auquel il sera répondu par un arrêt distinct

1103 du code civil ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que lorsque le principe et le montant de l'honoraire n'ont pas été acceptés par le client après service rendu

X... était impossible, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'un passif d'un montant de « 368 904, 71 euros » ; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier, comme il lui était demandé, si le montant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2023), le 3 octobre 2014, saisie par l'autorité judiciaire d'un signalement en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration

civil (anciennement l'article 1134 du code civil) ; 3°/ que c'est à celui qui prétend avoir exécuté des travaux et qui en sollicite le paiement qu'il appartient de démontrer qu'il les a dûment exécutés

K..., avocat au barreau de Paris, le conseil de discipline a prononcé une mesure de suspension provisoire le 26 avril 2018, sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; 2 ) qu'il résulte du point 10 de l'article