AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f2
10 avril 2008
10 avril 2008
que les dépens d'appel sont supportés pour moitié par les époux X...et pour moitié par le Trésor public ; ADMET la SCP Monin D'Auriac de Brons et la SCP Gaultier Kistner, avoués, au bénéfice de l'article
Source officiellePage 14 sur 470
Pôle 4 - Chambre 6
615e0ce5c25a97f0381f4b27
31 janvier 2014
31 janvier 2014
700 du CPC.
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