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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3f2

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

que les dépens d'appel sont supportés pour moitié par les époux X...et pour moitié par le Trésor public ; ADMET la SCP Monin D'Auriac de Brons et la SCP Gaultier Kistner, avoués, au bénéfice de l'article

Source officielle

Page 14 sur 470

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0ce5c25a97f0381f4b27

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163c640f3112a7c58687449

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e38c25a97f0381f538f

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Considérant que le jugement sera donc purement et simplement confirmé et qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

3e Chambre A

61631f548007cf6451ddcd9f

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

3e Chambre A

616307f95a67331bacec3c28

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

MARSEILLE SARL COMPAGNIE MERIDIONALE D.APPLICATIONS THERMIQUES dont le siège social est : [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616243bb1217cad6c01648f6

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162cf778b4dc27576e7b7de

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du CPC à la SA BOURSORAMA ; Condamne Monsieur et Madame [C] aux entiers dépens de toute la procédure, en ce compris les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du

Source officielle
CA

3e Chambre A

616258f3a2370d151415abf4

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

700 du CPC à la SARL CHARPENTE COUVERTURE AZUREENNE et à Monsieur [X] ; Condamne la SCI [Adresse 7] aux entiers dépens de toute la procédure, en ce compris les frais d'expertise, avec

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

69d93fc4cdc6046d47cd7786

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

2305 du code civil, - condamner madame [V] [P] [A] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Caroline PAYEN, avocat, sur son affirmation de droits par application de l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd728244385680c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

la demande de la société, - Condamner la Société les Accacias, prise en la personne de son dirigeant, Monsieur [Z] [E], aux dépens de l'instance et d'appel, avec application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit donné à Me [G] [A] de recouvrer directement conformément à l'article 699 du CPC En réponse, la SAS [Localité 1] demande au tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152889f19e8c50f83701

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie, Condamner Monsieur [D] [R] en tous les dépens, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152d89f19e8c50f837ec

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie, Condamner Monsieur [W] [N] en tous les dépens, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60368ce9c317d22fcf3a1466

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS Caudalie aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du CPC au profit de Maître Virginie Apéry-Chauvin.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2af9efd6229a4e58733ac

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie, Condamner Monsieur [O] [D] en tous les dépens, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb10cdc6046d473ad14c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

699 du CPC.”

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616290dde498f0b428bb83f1

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

à l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800cbcdc6046d47af9582

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9bec9a735f3b5496a707d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Monsieur [D] [Y] [X] représenté par sa tutrice l'Association Nationale Tutélaire Saint Jean de Malte aux entiers dépens de première instance et d'appel par application de l'article 696 du CPC, dont le

Source officielle